J.O. 244 du 20 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

NOR : SOCT0612033V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenants n°s 2, 3, 4 et 5 du 10 juillet 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Avenant no 2 : régime de prévoyance ;

Avenant no 3 : taux d'appel de cotisation ;

Avenant no 4 : soins de santé ;

Avenant no 5 : soins de santé.

Signataires :

Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;

Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;

Le CNEC n'est pas signataire de l'avenant no 5.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (s'agissant des avenants n°s 2, 3 et 4) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC (s'agissant de l'avenant no 5).